Discretel CGV-CGU

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

 

 

Article 1 : Mentions Légales

 

Ce site et ses numéros surtaxés sont édités par la société ACE TELECOM, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 509 233 961 dont le siège social est ZAC des Cettons, rue R Panhard E Levassor, à CHANTELOUP LES VIGNES (78570).

 

L’utilisateur pourra contacter la société également par courrier électronique : « discretel@acetelecom.fr »

 

Directeur de la publication : Monsieur Frédéric DUFOY

 

 

Article 2 : Acceptation du règlement intérieur et des prestations de services offertes par ACE TELECOM

 

Le présent règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder au site ainsi qu’aux numéros surtaxés utilisés .

 

L’utilisation du site et de ses numéros surtaxés associés est assujettie au présent règlement intérieur.

 

Le fait que l’utilisateur utilise le site et un de ses numéros surtaxés, vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.

 

Toute connexion aux services du site ainsi qu’à ses numéros surtaxés afférents est subordonnée au respect du présent règlement intérieur.

 

 

Article 3 : Accès aux services

 

L’utilisateur se connecte au site ou sur des numéros surtaxés au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur ou téléphone.

 

L’utilisateur atteste du pouvoir et de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 

Il certifie être majeur, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ACE TELECOM, le cas de force majeure étant défini ci-après au présent règlement intérieur.

 

L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services surtaxés, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement de l’abonnement à l’utilisateur.

 

Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, l’utilisateur s’engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après.

 

Les droits d’accès et d’utilisation de la prestation de services sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou payant.

 

 

L’appelant ou l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’accès à Internet et de la téléphonie et reconnaît en particulier :

 

- Que le service d’accès au site représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de l’utilisateur et le site porte sur le contenu des services fournis par le prestataire à l’utilisateur.

 

- Avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter.

 

- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et pour lesquels la responsabilité d’ACE TELECOM ne pourra de ce chef être recherchée.

 

Le contenu communiqué par l’utilisateur lui appartient, ACE TELECOM ne pouvant absolument pas l’utiliser.

 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

 

Article 4 : Responsabilité du prestataire

 

La société ACE TELECOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie sachant qu’elle met bien évidemment tout en œuvre afin que le service soit rendu.

 

Le système fonctionne 7 jours/7 et 24Heures/ 24.

 

L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.

 

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

 

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),

 

- en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.

 

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’utilisateur et/ou du fait de l’usage du service que l’utilisateur pourrait en faire notamment en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers.

 

Article 5 : Evènements ressortissant à la force majeure

 

 

Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

  

L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

 

- une grève du personnel des télécommunications,

- un arrêt de fourniture d’énergie,

- une défaillance du réseau des télécommunications,

- une guerre civile ou une guerre étrangère,

- des émeutes ou mouvements populaires,

- des attentats,

- des troubles à l’ordre public,

- des lock-out ou des mouvements sociaux,

- une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,

- ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.

 

 

Article 6 : Tarifs

 

L’utilisateur est informé que pour accéder au service, il dispose de 3 solutions de paiement :
-appeler un numéro surtaxé au tarif de 2.99
euros l'appel plus le coût d'un appel local aux conditions de son forfait. (Pour plus de renseignements à ce sujet ce surcoût, l’utilisateur est invité à se renseigner auprès de son opérateur de téléphonie mobile.);
-effectuer un achat Internet+ au tarif de 4,5€ qui sera débité sur sa facture de fournisseur d'accès à internet ou son opérateur mobile;
-effectuer un achat SMS+ au tarif de 4,5€ + le coût d'un SMS qui sera débité sur sa facture de téléphonie mobile.

Pour plus de renseignements au sujet des solutions Internet+ et SMS+, l'utilisateur est invité à consulter le site http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

L’utilisateur accepte ce prix qui sera facturé par son opérateur téléphonique.

 

 

 

 

 

 

Article 7 : Données nominatives

 

Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par l’utilisateur au prestataire sur le site sont strictement confidentiels, le prestataire s’engageant à ne diffuser à aucun tiers au contrat le numéro donné par l’utilisateur.

 

A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

 

Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

 

Le prestataire s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel absolu sur les informations nominatives concernant l’utilisation.

 

Les données et contenus ainsi que les numéros ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.

 

Le prestataire spécifie que tout traitement de données ou communication de numéros téléphoniques est déclaré par lui à la CNIL sous le numéro 1421109 .

 

Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.

 


Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et toute demande d’accès et de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ACE TELECOM ou par courrier ou par mail ou par le formulaire de contact.

 

 

 

 

Article 8 : Réclamation

 

Toute réclamation pourra être formulée par écrit et transmise à l’adresse de ACE TELECOM à l’adresse suivante : ZAC des Cettons, rue R Panhard E Levassor, à CHANTELOUP LES VIGNES (78570).

 

 

 

 

Article 9 : Propriété littéraire et artistique

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

 

 

Article 10 :

 

Le présent règlement intérieur est constitué par le seul document mis à la disposition sur Internet aux utilisateurs.

 

Ce document exprime la totalité des obligations des parties.

 

 

Article 11 : Droit applicable

 

Le présent règlement intérieur est soumis au Droit français.

 

Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.